Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ».
Exposé sommaire
Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d'une procédure permettant l'application trouveraient une meilleur place au sein d'une loi organique que dans un décret du Conseil d'état.