- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.
Cet article prévoit un délai d’un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Or l'acceptabilité de cette réforme pour les agents reposera sur la qualité du dialogue social local et très clairement le délai d'un an après une recomposition des assemblées locales, notamment en cas d’alternance politique, est trop court. C'est pourquoi le présent amendement propose un délai de deux ans, plus respectueux du dialogue social, comme
le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.