Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes »
les mots :
« de dix-huit mois à compter du renouvellement général de leurs assemblées ».
Exposé sommaire
L’abrogation du fondement législatif des régimes dérogatoires imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail.
Octroyer aux collectivités un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, paraît insuffisant. Un délai de dix-huit mois semble plus approprié.