Fabrication de la liasse
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.