Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».
Exposé sommaire
Dans ce chapitre intitulé " Reconnaissance de la performance professionnelle " il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d'apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d'un agent.