- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ;
2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ».
L’objet du présent amendement est de restaurer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des cadres d’emplois postulés.
En effet, supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions du cadre d’emplois postulé a une incidence financière certaine car elle favorise les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours et par là même, l’absentéisme aux épreuves ; problème sur lequel, s’agissant des concours de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics.