Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d'un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper leur avenir.