Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d'un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper leur avenir.