Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au comité social territorial ».
Exposé sommaire
La communication des lignes directrices de gestion au comité social territorial est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un souci de transparence et de communication sans être pour autant contraignante. Il s'agit en effet d'une simple communication.