- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
Le contrat de projet, CDD de droit public, doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique. Partant, le recours à ce contrat ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées, lorsque les compétences et les profils dont les employeurs ont besoin pour la réalisation d’un tel projet sont difficilement pourvus par recours au vivier des agents titulaires. L’esprit même de ce contrat ne concerne pas les agents les moins qualifiés et, afin de ne pas entraîner leur précarisation, le présent amendement vise à exclure les emplois de catégorie C du champ de ce contrat de projet.