- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion au vu de cet avis, dans un délai de trois mois après la transmission de ce dernier. »
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux centres de gestion (CDG). L’amendement vise à remplacer le système de collecte auprès des collectivités et de synthèse par une proposition définie par les instances du CDG et soumise à la délibération des affiliés.
Il paraît en effet préférable que les critères de promotion soient définis à un niveau mutualisé, afin de garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles. Cette mutualisation favorisera l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent et correspondant à l’attente des collectivités territoriales, notamment de celles de moins de 350 agents, tout en respectant le principe de participation des CST.