Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.