Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« appartenant à la même région ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de préciser que les centres de gestion de départements limitrophes qui décideront de constituer un centre interdépartemental unique devront appartenir à la même région. Il s'agit de tenir compte de l'existence d'une coordination régionale des centres de gestion, que l'éventualité de la constitution d'un centre interdépartemental à cheval sur deux régions pourrait venir empêcher.