Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Le "crédit de temps syndical" prévu à cet alinéa à la place des "autorisations spéciales d'absence" auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.