Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de renvoi.