Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.