ART. 7N°CL75

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL75

présenté par

M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Abad, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda, Mme Valentin et Mme Brenier

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas être restreint. Il y a 175 communes de plus de 40 000 habitants, plusieurs n’atteignent pas ce seuil et souhaiteraient pourtant avoir cette possibilité. 300 communes ont entre 20 000 et 40 000 habitants et doivent pouvoir aussi permettre à des non-fonctionnaires d'avoir accès à ces emplois. 

Cet amendement vise à ouvrir aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la possibilité de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services et directeur général des services techniques.