- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas être restreint. Il y a 175 communes de plus de 40 000 habitants, plusieurs n’atteignent pas ce seuil et souhaiteraient pourtant avoir cette possibilité. 300 communes ont entre 20 000 et 40 000 habitants et doivent pouvoir aussi permettre à des non-fonctionnaires d'avoir accès à ces emplois.
Cet amendement vise à ouvrir aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la possibilité de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services et directeur général des services techniques.