- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques.
« Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administration, sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Cet amendement vise assurer une plus grande publicité aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en l’étendant à tous les cas où elle est saisie en matière de situations individuelles.
Il appartiendra à la Haute Autorité de déterminer les modalités de cette publicité de manière à protéger la vie privée des fonctionnaires, ainsi qu’il est prévu au X de l’article 25 octies.