Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Marine Brenier

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Lorsqu'un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées.

L'autorité de recrutement se doit de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, or l'objectif est la recherche d'une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire.

Lorsqu'un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l'autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.