Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« « Les comités d’audition chargés d’entendre les personnes susceptibles d’être nommées dans les fonctions mentionnées au premier alinéa sont composés de manière paritaire entre les femmes et les hommes. » »

Exposé sommaire

 

En l’état actuel du droit, aucune règle n’impose la parité dans la composition des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale.

Afin de garantir une présence égalitaire des femmes au sein de ces comités, dont la composition est fixée par décret, il convient d’inscrire dans la loi le principe de la parité.