Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« « Les comités d’audition chargés d’entendre les personnes susceptibles d’être nommées dans les fonctions mentionnées au premier alinéa sont composés de manière paritaire entre les femmes et les hommes. » »

Exposé sommaire

 

En l’état actuel du droit, aucune règle n’impose la parité dans la composition des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale.

Afin de garantir une présence égalitaire des femmes au sein de ces comités, dont la composition est fixée par décret, il convient d’inscrire dans la loi le principe de la parité.