- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 23 est supprimée.
Cet amendement a pour objet de réaliser la fusion entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Commission de déontologie de la fonction publique, par la dévolution à la première des missions attribuées à la seconde par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
L’option d’un double collège - un pour la transparence de la vie publique, l’autre pour la déontologie dans la fonction publique – n’a pas été retenue pour deux raisons :
- Il s’agirait d’une fusion a minima qui se limiterait à la personne du président, les deux structures restant seulement juxtaposées au sein d’une entité unique.
- La composition actuelle de la HATVP – membres élus par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes, et désignés par les présidents des deux assemblées après avis conforme des commissions des lois – garantit l’indépendance et la neutralité de cette autorité administrative indépendante. Ce n’est pas le cas de la composition actuelle de la CDFP, dont les membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique (décret n° 2017-105 du 27/01/2017, art. 27).
La HATVP, dans sa structure actuelle, serait donc compétente pour l’ensemble des missions. Le surcroît d’activité résultant de la fusion serait absorbé par une extension du nombre de ses collaborateurs, notamment des rapporteurs.