- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« sur un emploi du niveau de catégorie A et B ».
Le présent amendement propose de limiter l'utilisation des contrats de projet aux emplois du niveau de catégorie A et B.
Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l'échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du contrat de projet mis en place par les ordonnances de 2017 réformant le code du travail.
Si dans le privé, ce contrat de projet vise plutôt les cadres et métiers à hautes compétences ou à compétences rares, le dispositif introduit par le présent projet de loi ouvre ce contrat à l'ensemble des catégories hiérarchiques.
Or, les contrats de projet ne semblent pas adaptés pour des agents de catégorie C. Ils peuvent générer une forme de précarité difficile à assumer pour ces agents.
Aussi, le présent amendement souhaite exclure les emplois du niveau de catégorie C du dispositif des contrats de projet. Il propose de réserver ces contrats aux emplois du niveau de catégorie A et B.