ART. 9N°CL77

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL77

présenté par

M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Abad, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda, Mme Valentin et Mme Brenier

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ARTICLE 9

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels non-fonctionnaires à qui on propose au début un contrat à durée déterminé et qui peuvent se retrouver dans la situation de devoir attendre six ans, avant d'espérer un contrat à durée indéterminé.