- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; »
Dans la perspective mise en oeuvre du programme "Action publique 2022", l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations.
Le comité social territorial, nouvelle instance créé par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et compétente sur les sujets collectifs dans les collectivités territoriales, doit donc pouvoir connaître des questions relatives à l'accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l'usager.
En ajoutant les questions relatives à l'accessibilité et à la qualité des services au champ de compétences des comités sociaux territoriaux, cet amendement vise à renforcer la participation des représentants des agents à la satisfaction des usagers.