Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Exposé sommaire
Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à "l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels".
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l'expression floue "ayant un impact sur les personnels" par une formulation plus précise et rigoureuse "ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels".