Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Un centre de gestion de département est un centre de ressources essentiel pour les collectivités. Permettre sa fusion avec un centre de gestion d’un département limitrophe en un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue revient à isoler davantage les collectivités et à fragiliser la fonction publique territoriale. Le caractère volontaire de cette fusion ne change rien au risque qui existe pour les collectivités territoriales et la fonction publique territoriale. La proximité est source d’efficacité. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette mesure.