Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour répondre aux enjeux d’ouverture des données publiques et d’accès aux services publics, mais aussi de protection des données personnelles, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).