Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Après le mot :
« hiérarchique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la fonction publique hospitalière la portabilité de son contrat à durée indéterminée, sauf accord de sa part pour un contrat à durée déterminée, en cas de proposition d’un nouveau contrat dans un autre établissement. Le fait de proposer à un agent d’exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, dans un autre établissement de la fonction publique, ne doit pas le conduire à une nouvelle précarité.