- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut excéder »,
les mots :
« représente au minimum ».
Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à cette mesure d’intégrer dans leur budget les coûts liés à ce non-respect. Cet amendement vise donc à relever le niveau des sanctions financières, afin de laisser au juge administratif le soin de déterminer le montant adéquat, notamment en regard du non-respect répété dans le temps de cette obligation par les certaines administrations.