Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.