Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.
Cette formation héritera des missions du comité d’hygiène, qui contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.
Mais le seuil d’effectifs pour que cette formation soit créée est bien trop élevé et le présent amendement propose de l’abaisser.