Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont publiés, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.