- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ajouter la phrase suivante :
« Le supplément familial de traitement est forfaitaire par enfant quelle que soit la rémunération. »
Le supplément familial de traitement (SFT), créé en 1917, est un complément de rémunération versé au fonctionnaire en fonction du nombre d'enfant à sa charge et qui est proportionnel au niveau de traitement. La Cour des comptes estime qu'il fait « double emploi » avec la politique familiale.
Partant du constat que son barème n’est plus adapté à un objectif de prise en charge d’une partie du coût d’éducation (en particulier pour la prestation au premier enfant à 2,28 €/mois) et aux évolutions du modèle familiale, la Cour des comptes et l’IGAS ont recommandé dès 2007 son remplacement par une prime forfaitaire, indépendante de l’indice de rémunération.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la forfaitisation dans un souci d’équité entre agents quel que soit leur rémunération indiciaire.