- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de catégorie A exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés sont tenus d’effectuer une mission d’une durée minimale de quatre mois auprès d’un service déconcentré de l’État par période quinquennale d’exercice au sein d’un service central d’un ministère ou organisme rattaché. Ils bénéficient du maintien de leur traitement durant la réalisation de cette mission. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette obligation. »
Afin de renforcer le lien entre la fonction de conception et de suivi des dispositifs ministériels et législatifs et la fonction de mise en œuvre au plus près du terrain de ces mêmes dispositifs, le présent amendement propose de mettre en place une obligation de mission de proximité de 4 mois auprès des services déconcentrés de l’Etat pour tout fonctionnaire de catégorie A ayant exercé en service central pendant 5 ans.
L’expérience acquise au sein des ministères apportera une plus-value au service d’accueil déconcentré, et l’expérience acquise au cours de cette mission alimentera la connaissance fine de l’agent de la mise en œuvre concrète des dispositifs orchestrés par l’administration centrale.