Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
« Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est proposé d’étendre la nouvelle obligation de rapport annuel au Parlement pesant sur le CNFPT à l’ensemble des écoles administratives de formation ministérielles et interministérielles.
A ce jour, on compte plus de 45 écoles administratives rattachées auprès des différents ministères.