- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte de l’organisation de la formation au sein de la fonction publique.
Face à l’enjeu de cette réforme, le présent amendement propose de substituer à cette habilitation l’élaboration d’un rapport par le Gouvernement qui pourra, à terme, être le support d’un projet ou d’une proposition de loi.
Cette méthodologie garantira de manière plus pertinente l’association de l’ensemble des employeurs publics et des parlementaires à cette réforme.