- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, après le mot :
« visant »,
insérer les mots :
« au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».
Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction Publique Territoriale.
En effet, la modification des dispositifs de formation, de recrutement et d’évolution professionnelle au sein de la Fonction Publique Territoriale doivent faire l’objet d’un temps de concertation approfondie, notamment devant le Parlement.
L’administration centrale et le Gouvernement ne saurait en effet, en vertu de l’habilitation particulièrement large de cette ordonnance, pouvoir réformer l’ensemble de ces éléments stratégiques sans associer, par la voix des Parlementaires, les employeurs publics territoriaux