Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarification et d’intelligibilité de la loi, la compétence des commissions administratives paritaires est affirmée en cas de décisions individuelles défavorables à l’agent dans les trois versants de la fonction publique.
Par souci de cohérence, la compétence des commissions administratives paritaires est maintenue en cas de refus d’acceptation de la démission de l’administration dans la fonction publique hospitalière.