- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n'ayant pas élaboré un tel plan.
Actuellement, l'article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra pas excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Cet amendement relève le plafond à 2 %. En outre, cette pénalité ne sera pas forcément imposée aux employeurs publics.
Pour rappel, ce plan d'action pluriannuel sera limité à trois ans renouvelables. Il devra comprendre notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations, aux rémunérations, à la promotion et à l’avancement de grade.