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ART. 28N°CL863

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)

Adopté

AMENDEMENT N°CL863

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, lorsque les fonctionnaires exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, ceux-ci peuvent être détachés d’office dans les conditions du présent article auprès de cette personne morale de droit privé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions permettront aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office sur un contrat de travail pour poursuivre leurs activités au sein de cette même  personne morale.

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