- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
Les commissions consultatives paritaires (CCP), dans la fonction publique territoriale, sont organisées par catégorie, comme le précise le décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultative paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les difficultés de mise en place de ces nouvelles instances, à la suite des élections professionnelles de décembre 2018 sont partiellement dues au faible nombre d'agents contractuels par catégorie, notamment en raison de l'absence de candidats.
Contrairement à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière pour lesquelles les règles relatives aux CCP sont uniquement déterminées par décret, l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 établit le cadre des CCP dans la fonction publique territoriale, dans lequel le présent amendement prévoit, dans un objectif de simplification, la mise en place d'une CCP unique par collectivité ou établissement public compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie.