Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonction publique.