Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics.