Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Chalas

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de rémunération ».

II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :

« d’emploi »

insérer les mots :

« et de rémunération ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et de rémunération ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les décrets en Conseil d'État pris en application de cet article préciseront les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d'occuper des emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique. Ces décrets établiront ainsi un cadre de rémunération applicable à l'ensemble des agents contractuels occupant ces fonctions.