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ART. 7N°CL882

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)

Adopté

AMENDEMENT N°CL882

présenté par

Mme Chalas, rapporteure

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Au contact direct des exécutifs locaux, les directeurs généraux des services accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des orientations politiques décidées par les élus, notamment en matière de responsabilité managériale et juridique au sein des collectivités. Il convient ainsi de préciser, à l'échelle règlementaire, les compétences et fonctions qu'ils exercent.

Issue des concertations menées avec plusieurs associations de dirigeants de collectivités territoriales, la rédaction de cette disposition pourrait être la suivante :

« Sous l'autorité et le contrôle de l'autorité territoriale, le directeur général des services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dirige et coordonne l’ensemble des services, prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l'établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution au bénéfice des secrétaires élus ou des organes délibérants et des instances décisionnelles et consultatives de la collectivité ou de l'établissement. Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents. Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social. Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer ».