Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La présent amendement a pour objet de donner une base légale aux autorisations légales d'absence dans les trois fonctions publiques et à harmoniser les pratiques, très différentes sur le territoire. Le décret en conseil d’État devra préciser les garanties minimales qui pourront être accordées aux fonctionnaires.