- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
Cet amendement est issu de la recommandation 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées, considérant qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux plus hauts postes de la fonction publique mais être une démarche plus large. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.