- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la désignation d'un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes les structures publiques. Au-delà du dispositif de signalement qui doit fonctionner de façon indépendante, ce référent est un élément clef de la lutte contre ces violences et aurait ainsi pour principale mission de veiller aux actions de sensibilisation, d'information et de formation sur ces problématiques.