Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 janvier 2020)
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des amendements déposés par le rapporteur aux articles 1er et 2. Il est ainsi proposé de rendre applicables aux seules personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes les dispositions relatives à l'encadrement de leur rémunération et au cumul de celle-ci avec leur éventuelle pension de retraite.