Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 11h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Thierry Benoit , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 11h00 CR

    - Amendements (Art.88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats