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Pouvoirs publics : cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État , n° 1803 rectifié , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 11h00

L'auteur de la proposition