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Pouvoirs publics : cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État , n° 1803 rectifié , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 11h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Thierry Benoit , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h30

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 9h30

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
    - Discussion de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
  • Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
  • Troisième séance publique du jeudi 30 janvier 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État