- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
- Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 11h00
Les cosignataires
M. Frédéric Barbier,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
Mme Anne Blanc,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Pierre Cabaré,
M. Sébastien Cazenove,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
Mme Typhanie Degois,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Olivier Gaillard,
Mme Laurence Gayte,
M. Éric Girardin,
Mme Véronique Hammerer,
Mme Sandrine Josso,
M. Loïc Kervran,
M. Rodrigue Kokouendo,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Marion Lenne,
M. Didier Le Gac,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Benoit Potterie,
Mme Mireille Robert,
M. Denis Sommer,
Mme Nicole Trisse,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
Mme Sophie Auconie,
M. Olivier Becht,
M. Guy Bricout,
M. Pascal Brindeau,
M. Paul Christophe,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Frédérique Dumas,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
M. Vincent Ledoux,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Lise Magnier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Maina Sage,
Mme Nicole Sanquer,
M. Joachim Son-Forget,
M. André Villiers,
M. Francis Vercamer,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Michel Zumkeller,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Rémi Delatte,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Patrick Hetzel,
M. Christian Jacob,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Vigier,
M. Stéphane Viry,
M. Éric Woerth,
M. Jean-Félix Acquaviva,
M. Sylvain Brial,
M. Jean-Michel Clément,
M. Paul-André Colombani,
Mme Jeanine Dubié,
M. M'jid El Guerrab,
M. Olivier Falorni,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Paul Molac,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Stéphane Baudu,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Berta,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Nathalie Elimas,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
Mme Isabelle Florennes,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Garcia,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Bruno Joncour,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Patrick Mignola,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
M. Nicolas Turquois,
M. Sylvain Waserman,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Jean-Louis Bricout,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
M. Régis Juanico,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory,
M. Sébastien Jumel,
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc,
M. Ugo Bernalicis,
M. François Ruffin,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Sébastien Nadot.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Thierry Benoit , rapporteur.
Nomination : mercredi 8 janvier 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (1803 rectifié), n° 2613
- Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 18h40
Dépot : mercredi 22 janvier 2020